Conditions générales de vente

PRÉAMBULE

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les "CGV") régissent les relations contractuelles entre la société ANIMUS-CORP SAS (ci-après le "Vendeur") et tout consommateur, personne physique non professionnelle (ci-après le "Client"), effectuant un achat sur le site internet PROJO (ci-après le "Site"). Le Vendeur commercialise des vêtements et accessoires sous licences officielles liées à la "Pop Culture". Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV par le Client.

ARTICLE 1. IDENTIFICATION DU VENDEUR

Dénomination sociale : ANIMUS-CORP SAS
Forme juridique : Société par Actions Simplifiée
Siège social : 7 Rue Pierre Salmon, 51430 Bezannes, FRANCE
Immatriculation : RCS de Reims n° 807 651 450
N° TVA Intracommunautaire : FR92807651450
Contact Service Client : contact [at] projostore [point] com 
Téléphone : +33 6 62 07 13 30

ARTICLE 2. PRODUITS ET AVIS CLIENTS

2.1. Caractéristiques : Les Produits proposés sont décrits avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, de légères variations de couleurs ou de finitions peuvent exister sans altérer les caractéristiques essentielles du Produit.
2.2. Disponibilité : Les offres sont valables dans la limite des stocks disponibles. En cas d'indisponibilité après commande, le Vendeur en informe le Client et procède au remboursement immédiat sans pénalité.
2.3. Avis clients : Conformément à la Directive Omnibus, le Vendeur indique que les avis publiés sur le Site [choisir : font l'objet d'un contrôle pour garantir qu'ils émanent de consommateurs ayant effectivement acheté le produit / ne font l'objet d'aucun contrôle préalable].

ARTICLE 3. PRIX

Les prix sont indiqués en Euros (€) Toutes Taxes Comprises (TTC), tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande. Les prix s'entendent hors frais de livraison, lesquels sont facturés en supplément et clairement indiqués avant la validation finale. Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, le prix applicable étant celui en vigueur lors de la validation.

ARTICLE 4. COMMANDE ET PAIEMENT

4.1. Processus de commande : Le Client sélectionne les Produits, vérifie son panier, saisit ses coordonnées et choisit son mode de livraison. Il doit vérifier le détail de sa commande avant de la valider.
4.2. Obligation de paiement : La validation finale s'effectue en cliquant sur le bouton "Commande avec obligation de paiement". Ce clic formalise la conclusion du contrat de vente.
4.3. Paiement : Le paiement est exigible immédiatement. Il s'effectue par carte bancaire ou via des prestataires sécurisés (PayPal, Apple Pay). Le Vendeur n'a pas accès aux données bancaires.
4.4. Réserve de propriété : Les Produits demeurent la propriété du Vendeur jusqu'au complet encaissement du prix.

ARTICLE 5. LIVRAISON ET TRANSFERT DES RISQUES

5.1. Délais : Le Vendeur s'engage à livrer les Produits dans le délai indiqué lors de la commande et, à défaut d'indication, dans un délai maximum de trente (30) jours à compter de la commande.
5.2. Transfert des risques : Conformément à l'article L.216-2 du Code de la consommation, tout risque de perte ou d'endommagement des biens est transféré au Client au moment où ce dernier, ou un tiers désigné par lui, prend physiquement possession des biens.
5.3. Avaries : Le Client est invité à vérifier l'état du colis à la livraison. En cas de dommage visible, il est fortement recommandé de refuser le colis ou d'émettre des réserves claires sur le bon du transporteur, et d'en informer le Vendeur sous 48 heures.

ARTICLE 6. DROIT DE RÉTRACTATION ET EXCEPTIONS

6.1. Délai : Le Client dispose d'un délai de quatorze (14) jours francs à compter de la réception physique du Produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.
6.2. Frais de retour : Les frais directs de renvoi des Produits sont à la charge exclusive du Client.
6.3. Exceptions légales (Article L.221-28) : Conformément à la loi, le droit de rétractation ne s'applique pas aux biens qui ont été descellés par le Client après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé (ex: sous-vêtements, maillots de bain, boucles d'oreilles/piercings dont le blister a été ouvert).
6.4. État du produit : La responsabilité du Client est engagée en cas de dépréciation du Produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature et les caractéristiques du bien. Tout produit retourné incomplet, endommagé, lavé ou taché fera l'objet d'une retenue sur le remboursement.
6.5. Modalités : Le Client peut utiliser le formulaire de rétractation en Annexe ou toute autre déclaration dénuée d'ambiguïté envoyée via le formulaire de contact en indiquant son numéro de commande. Le Vendeur remboursera le Client dans un délai de 14 jours suivant la récupération des biens.

Les modalités détaillées de retour et d'échange sont consultables dans notre Politique de remboursement.

ARTICLE 7. GARANTIES LÉGALES (Encadré obligatoire)

Les Produits bénéficient de la garantie légale de conformité (Art. L.217-3 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie des vices cachés (Art. 1641 et suivants du Code civil).

Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.

Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique en continu pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.

Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si : 1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ; 2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ; 3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ; 4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.

Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

 

ARTICLE 8. RESPONSABILITÉ ET FORCE MAJEURE

La responsabilité du Vendeur ne pourra être engagée en cas de dommage résultant d'une mauvaise utilisation du Produit par le Client ou du non-respect des consignes d'entretien. La responsabilité du Vendeur est exclue en cas de manquement à l'une de ses obligations dû à un cas de force majeure tel que défini par l'article 1218 du Code civil.

ARTICLE 9. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Tous les éléments du Site, ainsi que les visuels des Produits sous licences, sont strictement protégés par le droit d'auteur et le droit des marques. Toute reproduction ou exploitation non autorisée est rigoureusement interdite.

ARTICLE 10. DONNÉES PERSONNELLES ET DÉMARCHAGE (BLOCTEL)

10.1. RGPD : Le Vendeur traite les données personnelles du Client pour la gestion des commandes. Le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification et d'effacement via contact [at] projostore [point] com.
10.2. Bloctel : Conformément à l'article L.223-2 du Code de la consommation, le Client est informé qu'il a le droit de s'inscrire sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique (www.bloctel.gouv.fr) s'il transmet son numéro de téléphone lors de la commande.

ARTICLE 11. ÉCO-RESPONSABILITÉ (LOI AGEC)

Conformément à la réglementation relative à la Responsabilité Élargie des Producteurs (REP), le Vendeur dispose des Identifiants Uniques (UID) suivants attestant de sa conformité :

  • Filière Emballages : [UID Emballage]

  • Filière Textile (TLC) : [UID Textile]

ARTICLE 12. MÉDIATION ET RÈGLEMENT DES LITIGES

En cas de litige, le Client doit s'adresser en priorité au Vendeur. En cas d'échec de la réclamation sous 2 mois, le Client peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation compétent :
Nom du médiateur : CM2C 
Site internet : www.cm2c.net
Adresse postale : 14 rue Saint Jean 75017 Paris

Le Client peut également utiliser la plateforme européenne de Règlement en Ligne des Litiges (RLL) : https://ec.europa.eu/consumers/odr.

ARTICLE 13. DROIT APPLICABLE

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Toutefois, conformément au Règlement (CE) n° 593/2008 ("Rome I"), cette disposition ne saurait priver le consommateur résidant hors de France des dispositions impératives et plus protectrices prévues par la loi de son pays de résidence habituelle. Les tribunaux compétents seront ceux désignés par les règles de procédure en vigueur (notamment le lieu de résidence du consommateur).

ANNEXE : FORMULAIRE TYPE DE RÉTRACTATION

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat)

À l'attention de : ANIMUS-CORP SAS - 7 Rue Pierre Salmon, 51430 Bezannes, FRANCE. Via le formulaire de contact : projostore.com/pages/contact (Merci d'indiquer votre numéro de commande)

Je/nous () vous notifie/notifions () par la présente ma/notre () rétractation du contrat portant sur la vente du bien () ci-dessous :

  • Commandé le () / reçu le () :

  • Numéro de commande :

  • Nom du (des) consommateur(s) :

  • Adresse du (des) consommateur(s) :

  • Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

  • Date : () Rayez la mention inutile.*